Article 1 : Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles d'une part France Télécom Câble met à la disposition du client son service Câble Wanadoo, et d'autre part le client accède à ce service et l'utilise.
Le service Câble Wanadoo par France Télécom Câble permet à un client d'accéder aux services Wanadoo par le réseau câblé;Ce service permet notamment l'accès au réseau Internet, à un service de type messagerie, le téIéchargemet de fichiers et logiciels.Ultérieurement des options pourront être également proposées telles que l'accès aux services Minitel let aux services de paiement à la carte.
Toute connexion au service   est subordonnée au respect des présentes condition générales. L'abonnement de base donne droit à une adresse dynamique pour un seul utilisateur.
La signature du contrat d'abonnement entraîne l'acceptation par le client de l'ensemble des conditions particulières et générales dudit contrat

Article 2 :Accés au service
L'accès au service est possible 24 heures sur 24.7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de France Télécom Câble et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.
La connexion est de type Pc ou Macintosh.
L'accès au service se fait à partir  du micro ordinateur du client connecté au réseau câblé via un modem câble. L'accès au service Câble Wanadoo est réalisé selon les spécifications techniques simplifiées décrites dans le document 'Spécifications techniques' fourni au client lors de l'ouverture de son accès au service. (ndlr je n'ai jamais eu ce fameux document de spécifications technique)
Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet. (tcp/ip)
Le client peut, soit utiliser un logiciel de connexion et de navigation fourni par France Télécom Câble, soit utiliser un logiciel compatible. L'utilisation du logiciel fourni par France Télécom Câble implique l'acceptation des conditions de licence d'utilisation qui accompagnent le 'kit logiciel Câble Wanadoo'.
Les droits d'accès et d'utilisation du service Câble Wanadoo sont des droits non exclusifs et non transmissibles.
L'accès au service Câble Wanadoo est possible à compter de la date de mise en service par France Télécom Câble des éléments personnels d'identification, à savoir: identifiant de messagerie, adresse de messagerie, mot de passe de messagerie ainsi que le numéro d'utilisateur.
L'abonnement à Câble Wanadoo n'est autorisé aux mineurs que sur autorisation expresse d'une personne titulaire de l'autorité parentale. Cette autorisation doit impérativement être jointe au formulaire d' abonnement

Article3 : Mise en service, installation
Dans le cas où le client n'est pas raccordé au réseau câblé, France Télécom Câble percevra les frais d'ouverture d'abonnement au tarif en vigueur à la souscription du contrat et fera les travaux en fonction des possibilités techniques et autorisations éventuellement nécessaires.
Le raccordement et la mise en service éventuellement nécessaire se font en présence du client ou de son mandataire et doivent pouvoir s'effectuer sans que les installateurs aient à entreprendre de déplacer du mobilier. (au prix de l'installation déplacer une chaise ce n'est pas bien compliquer)
Dans le cas où le client est déjà abonné au réseau câblé, Si le micro-ordinateur est situé dans une pièce non équipée d'une prise de télévision raccordée au réseau câblé, France Télécom Câble réalisera, Si le client le souhaite, en répartition sur la prise principale de TV existante, le câblage nécessaire. L'installation de cette prise supplémentaire sera facturée au client au tarif en vigueur a la date de souscription.
La mise en service de Câble Wanadoo nécessite:
l'installation du modem câble et sa connexion au micro ordinateur du client
l'installation des éléments du Kit d'installation remis au client lors de la signature du contrat d'abonnement à Câble Wanadoo.
France Télécom Câble décline toute responsabilité en cas de non compatibilité du service Câble Wanadoo avec le micro-ordinateur du client durant l'installation et dans ce cas, s'engage a le remettre en configuration initiale
En cas d'absence du client le jour de rendez vous de mise en service  France Télécom CabIe se réserve la possibilité de facturer  au client les frais  afférents au déplacement selon les tarifs en vigueur. En cas de refus de mise en service, lors des rendez vous de raccordement ou de mise en service, France Télécom Câble  pourra demander au client au titre de dédommagement le montant des frais d'ouverture d'abonnement. (et quand   eux  fixent un rendez-vous et qu'ils ne viennent pas que nous doivent ils ?)
France Télècom Câble dégage toute responsabilité en cas de défaillance du micro ordinateur durant l'utilisation du sevice Câble Wanadoo.
Dans le cadre d'une utilisation normale, le modem câble, propriété de France Télécom Câble, sera garanti pendant toute la durée du contrat.
Le contrat d'abonnement au Service Câble Wanadoo ne dégage pas le client de sa propre responsabilité civile de gardien du modem câble.

Article 4: Assistance
France Télécom Câble met à la disposition du client une aide à utilisation du service Câble Wanadoo:
-en ligne 24h/24h, 7 jours sur 7, directement à partir du micro ordinateur du client
-un accueil téléphonique opérationnel de 9h à 19h du lundi au vendredi et le samedi de 9h à18h. Ce service est réservé aux clients pour tous problèmes liés à l'installation et l'utilisation du service Câble Wanadoo.

Article 8: Conditions d'utilisation de la messagerie
Les fonctionnalités principales de la messagerie
-déposer un message dans une boite aux lettres
-lire et supprimer les messages déposés dans une boite aux lettres
Création de boite  aux lettres:
France Télécom Câble attribue à chaque client une boite aux lettres qui est réservée à son usage exclusif. France Télécom Câble communique une adresse électronique et un mot de passe au titulaire de la boite aux lettres qui lui permettront de s'identifier lors du dépôt, consultation et suppression d'un message.
Dépôt d'un message:
Pour déposer un message dans une boite aux lettres, il est nécessaire se connaître l'adresse électronique de la boite aux lettres du correspondant.
Accès et consultation des boites aux lettres:
Pour accéder à la boite aux lettres, consulter lire et supprimer ses messages., le titulaire d'une boite aux lettres devra s'identifier en donnant ses nom et mot de passe de boite aux lettres.
Les messages sont conservés sur le serveur de France Télécom Câble jusqu'a cinq mega octets au delà de cinq méga de stockage les messages seront automatiquement supprimés.
Annuaire des clients:
Tout titulaire de boite aux lettres autorise France Télécom Câble à faire figurer ses coordonnées dans l'annuaire des clients a Câble Wanadoo.
France Télécom Câble dégage toute responsabilité sur l'intégrité des messages déposés dans la boite aux lettres d'un client.

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Outre les points décrits dans l'article 5 Règles d'usage d'lnternet , pour lesquels le client reconnait que France Télécom Câble ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable d'un quelconque préjudice, matériel ou immatériel, direct ou indirect tels que la perte de clientèle ou de chittre d'affaires, du résultat d'études erronées  de la perte de données, il est précisé que:
· le client est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui même ou un de ses préposés à France Télécom Câble ou a des tiers du fait de son utilisation du service Câble Wanadoo. "Le client pourra être condamné à verser des Indemnités à France Télécom Câble du fait des préjudices causés". (le contraire n'est pas réciproque)
- la responsabilité de France Télécom Câble ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté notamment dans le cas d'interruption des services et réseaux d'accès en amont du réseau câblé, pertes de données ou de toutes transactions faites via le service Câble Wanadoo pour l'acquisition de biens ou services ou de tout préjudice, ni en cas de défaillance du terminal micro-ordinateur du client.
· France Télécom Câble dégage toute responsabilité en cas d'utilisation du service non conforme au présent contrat.
- France Télécom Câble ne pourra être tenue pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre du client du fait de l'usage du service Câble Wanadoo et de tout service accessible via le réseau Internet
Le client est seul responsable de l'utilisation  de son mot de passe  que France Télécom Câble lui aura transmis au titre des présentes, ainsi toutes connexions au service ou transmissions de donnees effectuées en utilisant un mot de passe seront réputées   avoir été effectuées par le client lui-même ou l'un de ses préposés.
En cas de perte ou de vol de son mot de passe, le client doit en avertir France Télécom Câble sans délai, cette information doit être confirmée à France Télécom Câble par lettre recommandée avec accusé de réception.
- France Télécom Câble ne pourra en aucun cas être responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau Internet
Il est également précisé que seul le client est responsable de l'usage de accès au service Câble Wanadoo et à tout service interconnecte a Câble Wanadoo.
- France Télécom Câble ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des services consultés, de la nature des données interrogées, transférées et d'une manière générale de toute information consultée par le client.
- France Télécom Câble dégage toute responsabilitée au niveau de la compatibilité, de la fiabilité, du fonctionnement  , des logiciels autres que ceux fournis par elle même.
-le titulaire d'une boite aux lettres s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer un tiers, il est seul responsable de l'utilisation de sa boite aux lettres.
La consultation et la suppression des messages est de l'entière responsabilité du titulaire. France Télécom Cable ne saurait être responsable des consequences de la saturation de la boite aux lettres électronique.

Aticle 1O:Maintenance
France Télécom Câble peut être amenée à interrompre le service ou une partie du service pour des raisons de maintenance, sans droit a indemnité, les clients seront préalablement avertis de cette indisponibilité. (jamais aucun eventuel coup de fil en cas de coupures) Cet article est, une magnifique clause abusive.

12.2 En cas de déménanement dans un local non raccordé au reseau càblé de la ville, et sous réserve de présentation d'un justiticatif, la periode minimale d'abonnement sera ramenée a six mois.

12.3 Au delà de la période minimale d'un an, l'abonnement sera reconduis pour une durée indéterminée pourra être résilié par le cilent, à tout momment par lettre recommandée avec AR, moyennant préavis.
La résiliaton sera effective au retour du modem câble en bon état de marche dans les locaux de France
Télécom Câble dans les huit premiers jours du mois suivant.
En cas de non retour du miatériel dans ce délai, France Télécom Câble facturera le coût du matériel non restitué 3000 F TTC au 26/11 /97, minoré du montant de dépôt de garantie évoqué à l'article 13 ci-dessous.
En cas de retour en mauvais état de marche, France Télecom Câble facturera les frais de réparation ou de remplacement, minorés du montant du dépôt de garantie évoqué à l'article 13 ci dessous.
En cas de démarchage à domicile, l'abonnement est souscrit à l'expiration du délai légal de renonciation prévu par la loi du 26 juillet 1993. En cas de vente par téléphone ou par correspondance, l'abonnement est souscrit au jour de la mise à disposition du service et peut être dénoncé par le client dans les 7 jours. France Télécom Câble lui rembourse alors le montant de ses paiements à exception des frais d'ouverture d'abonnement éventuellement perçus.
A l'issue du contrat le client doit restituer dans un delai de 8 jours, à France Télécom Câble, les matériels mis
à dispositon dans leur intégraité et en bon état de fonctionnement auquel cas le dépôt de garantie éventuellement versé lui sera restitué integrallement dans un délai de deux mois. Dans le cas contraire. France
Télécom Câble est fondée à réclamer au client la valeur de remplacement des dits matériels(valeur 3000 F
TTC au 26/11/97) par des matériels identiques ou équivalents, déduction faite au dépôt de garantie versé.

Article 13: Tarif et règlement.
Le montant de l'abonnement au service Câble Wanadoo, le dépôt de garantie pour le modem mis à disposition du client par France Télécom Câble ainsi que, le cas échéant, les frais d'ouverture d'abonnement, les frais d'ouverture de compte et les prestations complémentaires sont précisés aux conditions particulières du contrat.
Le dépôt de garantie sera remboursé au client dans un délai de deux mois à compter de la date de restitution du modem.
Si le client est déjà abonné auprès de France Télécom Câble, les sommes dues au titre du service Câble Wanadoo sont payables selon les modalités déjà retenues pour l'abonnement au câble. Dans le cas contraire, les sommes dues sont payables par prélèvement mensuel automatique bancaire sur compte bancaire ou postal ou par règlement semestriel perçu d'avance sur facture.
Le premier prélèvement se fera en fonction de la date de mise en service de Câble Wanadoo, le premier ou le deuxième mois suivant celleci.
Le premier prélèvement comprendra le montant de l'abonnement pour le premier mois plein suivant la mise en service de Câble Wanadoo, le montant correspondant aux frais d'ouverture d'abonnement, d'ouverture de compte, le cas échéant le montant de l'abonnement d'accès au réseau, ainsi que celui des éventuelles prestations complémentaires.
A défaut de paiement d'une échéance, dans les conditions prévues par le present contrat, le service concerne pourra être suspendu 15 jours après la mise en demeure jusqu'au complet paiment des sommes dues. La remise en service ne pourra intervenir qu'aprés complet paiment de l'arriéré , (y compris les frais de deconnexion, de reconnexion, de reconnexion et les frais de contentieux si y a lieu)
Le taux de TVA appliqué aux tarifs d'abonnement précisés dans les conditions particulières au recto du présent contrat est de 20,60%. Toute variation de ce taux sera répercutée sur les tarifs d'abonnement.
France télécom Câble se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est portée à la connaissance du client préalablement à son entrée en vigueur, conformément à l'article 17 du présent contrat.

Article 14: Résiliation
En cas de manquement par l'une des parties au présent contrat à l'exécution de ses obligations, et à défaut pour cette partie d'y remédier, l'autre partie pourra résilier le présent contrat par lettre recommandée avec AR, un mois après une mise en demeure restée sans réponse.
En outre, France Télécom Câble se réserve le droit de résilier le présent contrat, sans préavis ni indemnité, en cas de non respect par le client d'une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes et en particulier dans le cas où:
- un quelconque cas de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec le poste du client
- à la suite de la notification par les utilisateiirs d'lnternet que le client ne respecte pas le code de bonne conduite internet ou fait un usage d'internet de nature a porté préjudice aux tiers qui serait contraire  aux bonnes moeurs ou à l'ordre public
- en cas de liquidation ou de règlement judiciaire
- à la suite d'un incident de paiement ou à cause d'un non paiement des sommes dues au titre des présentes
Le constat par France Têlécom Câble  de l'une des hypothèses décrites ci-avant entraîne l'interruption Immédiate de l'accès au service.

Article 15: Droit d'accès au fichier informatisé
Tout client peut demander à France Télécom Câble la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n 78-17 du 6 anvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 16: Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit et transmise à France Télécom Câble, à l'adresse figurant aux conditions particulières du contrat.

Article 17: Modifications
France Télécom câble se réserve le droit de modifier les conditions génerales et conditions particulières du présent contrat Toute modification est porté à la connaissance du client un mois  avant l'application de la dite modification Si elle porte sur les tarifs, le client peut resilier le contrat selon les modalités et délais de l'article 11.

"Article R.132-2:
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, est interdite la clause ayant pour objet ou pour effet de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer ou du service à rendre.  Toutefois, il peut être stipulé que le professionnel peut apporter des modifications liées à l'évolution technique, à condition qu'il n'en résulte ni augmentation des prix ni altération de qualité et que la clause réserve au non-professionnel ou consommateur la possibilité de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement."

Article 18: Dispositions diverses
- le client s'engage à informer, par écrit, France Télécom Câble de toute modification concernant sa situation notamment en cas de changement d'adresse et de ses références bancaires
- dans le cas où le client utilise le "kit de connexion" fourni par France Télécom Câble, il s'engage à respecter les modalités d'utilisation décrites dans le manuel et accepte la licence lui permettant de se connecter au service Câble Wanadoo
- le présent contrat ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit. Si l'une quelconque des stipulations du contrat est retenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Article 19: Litige
Le présent contrat est régi par la loi française.
En cas de contestation sur l'interprétation, sur exécution et la réalisation de l'une quelconque des dispositions du présent contrat relatif au service Câble Wanadoo et à défaut d'accord amiable des parties, les tribunaux de Marseille seront les seuIs compétents pour connaître du litige.

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D'un point de vue juridique, Wanadoo nage en pleine illégalité vis à vis des dispositions du Code Civil et plus particulièrement de l'article 1134 du Code Civil qui prévoit dans son alinéa 3 que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Ceci signifie que chaque cocontractant doit informer l'autre des problèmes existant, dialoguer le plus possible avec lui et cela dans une franchise totale et l'indemniser le cas échéant. En gardant le silence, en prenant même ses clients pour des idiots de premier ordre, Wanadoo exécute le contrat d'abonnement que ses clients ont conclu avec lui, de mauvaise foi, de très mauvaise foi. De cette attitude complètement inacceptable en matière contractuelle, il est découlé de nombreux préjudices variés : frais de communications facturés avant la déconnection presque automatique du serveur, perte de nombreux mails et de nombreuses contributions (ce qui est utile pour certains professionnels), impossibilité d'utiliser sa connection à Internet, etc, etc... A côté de ces préjudices, Wanadoo oppose à ses clients qui sont en très grande majorité des consommateurs, des clauses d'exonération de responsabilité face à tous ces désagréments.

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